Afin de pouvoir être examinés, les dossiers complets doivent être déposés dans un délai de 10 jours ouvrables avant la séance.

A toutes fins utiles et en complément à la législation cantonale, l’Autorité communale renvoie au règlement d’aménagement communal et au règlement transitoire de construction disponibles dans notre recueil systématique.